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Mathon-Models se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Toute(s) commande(s) engendre expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur toutes autres conditions.
1 - Généralités
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dont le siège est situé au 13 allée des Confiseurs - 59200 Tourcoing (France) et le client ou l'utilisateur du site Internet
www.m-models.fr qui accepte les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent Mathon-Models qu'après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de valider une commande par courrier, e-mail, signifie l'acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
2 - Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes
sont payables en euros.
Mathon-Models se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en
vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la
propriété de Mathon-Models jusqu'au complet encaissement du paiement. Les produits seront expédiés après réglement de la facture
(particulier) /facture proforma (professionnel).
Pour les professionnels : étant auto-entrepreneur (Franchise de TVA) vous ne pouvez pas récupérer
la TVA sur nos produits.
3 - Les Produits
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Les photographies n'entrent pas dans les champs contractuels. La responsabilité de Mathon-Models ne peut être engagée si des erreurs
se sont introduites. Les informations affichées sont la catégorie du produit, son libellé, son échelle, son prix. Nous invitons les
clients à se renseigner par, e-mail, ou courrier dans le cas où ils auraient des doutes sur la nature précise d'un article.
Par ailleurs, les images, logos et textes utilisés sur le site www.m-models.fr sont protégés. Toute utilisation non autorisée de
ceux-ci est donc interdite.
La garantie des produits s’applique dans le cadre unique des articles suivants :
Article 1641: Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L212-1 : En vigueur depuis le 10 Juillet 2004. Modifié par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 6 () JORF 10 juillet 2004.
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
4 - Durée de validité des offres de vente
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits n'étant pas ou plus en stock,
nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. Les indisponibilités seront indiqué sur la facture qui sera mis à jour.
5 - Les commandes
Les commandes sont passées par courrier, e-mail ou via le formulaire de contact.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de sa commande
jusqu’au paiement de la facture, qu'il peut exercer en nous adressant une simple demande par courrier ou par e-mail à l'adresse
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Toute commande parvenue à Mathon-Models est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de
rétractation. Elle fera l'objet d un accusé de réception par courrier électronique.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans notre accord préalable. Par ailleurs, Mathon-Models se réserve
le droit de refuser la commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
6 - Mode et frais de livraison
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(La Poste/Colissimo) selon l’adresse indiqué :
Pour les particuliers : une fois le paiement effectué dans son intégralité.
Pour les professionnels : après paiement préalable par virement bancaire au vu d’une facture proforma.
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et aucune réclamation ne sera prise en compte par Mathon-Models.
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Les colis retournés à l’expéditeur suite à une erreur de saisie lors de la commande (adresse incomplète), ou toute impossibilité
pour le transporteur de retrouver le destinataire (n’habite pas à l'adresse indiquée), entrainera un ré-acheminement aux frais
du destinataire.
7 - Délais de livraison
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trop important. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
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par la jurisprudence, de perturbation ou de grève partielle ou totale notamment des services postaux et des moyens de transport
et ou de communication.
8 - Réclamations
Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée des articles et d'exercer,
le cas échéant, tout recours contre le transporteur. À la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état et
contrôler leur conformité par rapport à la commande. Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude
dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par Mathon-Models doivent être formulées par e-mail
dans un délai de deux jours à réception des marchandises. À défaut, le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Vous devez indiquer
vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre demande avec photos.
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Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les retours des produits
ne pourront être acceptés que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine (emballage, accessoires, notice…)
avec la facture d'achat originale.
9 - Facturation
Une facture détaillée récapitulant les éléments de la commande, sera incluse dans le colis expédié au client.
10 - Sécurité et Mode de règlement
Nous prenons toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations que vous nous communiquez et notamment
empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou transmises à tiers. À ce titre nous vous proposons plusieurs méthodes de règlements sécurisées :
Pour les particuliers :
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Avec la solution Paypal vous pouvez régler vos achat par décompte de votre compte Paypal ou par carte bancaire.
Ouvrez un compte PayPal gratuitement, et faites vos achats en toute sécurité : votre email et mot de passe PayPal suffisent.
Avec PayPal, la création du compte ainsi que tous vos paiements en euros sont gratuits.
- Paiement par virement bancaire : une fois la commande accepté nous vous enverrons les coordonnées bancaire pour effectuer le virement.
- Paiement par Chèque (Uniquement pour la France) :
Vous pouvez régler vos achats par chèque. Pour celà, merci d’imprimer votre bon de commande reçu par mail, de l’accompagner de votre
chèque à l’ordre de « Mathon Tristan » et de nous l’envoyer par courrier postal à l’adresse :
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En cas de règlement par chèque la commande ne sera préparée et expédiée qu’à encaissement définitif de votre règlement.
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En tout état de cause, il n’en demeure pas moins que les internautes utilisant le site www.m-models.fr sont expressément informés
des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet dans sa globalité.
11 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de la commande, le client, s'il est un particulier, dispose d'un délai de sept jours pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de port allers et retours.
Attention de prendre le même soin pour le colis de retour sinon nous ne remboursons pas. Toutefois les produits incomplets, ouverts,
endommagés ou salis ne seront pas repris. Les retours sont à effectuer au siège.
Le produit en retour doit être conforme a la revente. Non ouverts. Les sachets internes doivent être scellé d’origine. Aucun dégât
ne doit-être constater pour pouvoir remettre à la vente le produit dans son état d'origine.
Les retours sont à effectuer à : Mathon-Models - 13 allée des Confiseurs - 59200 Tourcoing (France). Le retour se fait à la charge de l’acheteur. Aucun remboursement de frais postaux ne sera accordés.
Le refus de la livraison, ou le fait de ne pas aller retirer le colis auprès du transporteur, ne peuvent en aucun cas être considérés
comme l'expression du droit de rétractation par le client.
Mathon-Models se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui aurait déjà exercé son droit de rétractation à
plusieurs reprises.
12 - Réserve de propriété et responsabilité
Mathon-Models conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété
des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du montant. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison
au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses
obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, nous confère le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises
livrées, aux frais, risques et périls du client.
13 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978,
le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, droit qu'il peut exercer en s'adressant à Mathon-Models
par courrier.
14 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la
réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de Mathon-Models ne saurait être engagée en cas de non-respect
de la réglementation d'un pays étranger.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, Mathon-Models s'engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver
une solution amiable à celui-ci.
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties qui ne peuvent
donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lille, France, dans le ressort
duquel se trouve le siège de la société Mathon-Models.
15 - Eco-Contribution
Mathon-Models participe à l’éco-contribution pour la mise sur le marché de papiers et emballages par l’intermédiaire de CITEO.